CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. VALIDITE DES OFFRES ET DES DEMANDES
Les offres commerciales émises par VICHY PESAGE / MACON BALANCE sont valables 3 mois.
Toutes commandes ou acceptation de devis implique de la part de l’acheteur acceptation de nos conditions générales de ventes, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
- Toutes commandes négociées ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération sauf accord écrit entre les deux parties.
- Après acceptation écrite, aucune commande ne pourra être annulée sauf accord écrit de VICHY PESAGE et sous réserve que tous les frais d’annulation soient supportés par l’acheteur.
- Toutes modifications de commande à la demande de l’acheteur peuvent donner lieu à des frais supplémentaires ou à un ajustement du prix.
- Sauf convention contraire, les commandes ne sont enregistrées de façon ferme et définitive qu’après réception d’un acompte de 30% par chèque ou virement validant l’ordre.
2. LIVRAISON / DELAIS
Les délais de livraison portés sur nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent entrainer aucune pénalité pour retard ou annulation de commandes sans notre accord écrit.
VICHY PESAGE se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante, l’acheteur ne pouvant, en ce cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement du matériel.
Pour toutes livraisons de nos marchandises, il est à la charge du destinataire de vérifier tous colis et d’établir si nécessaire, toutes les réserves auprès du transporteur.
3. TARIFS
Nos prix s’entendent net hors taxes. Ils peuvent être révisables car ils dépendent des fluctuations des prix, des transports.
4. INTERVENTIONS
A l’issue de chaque intervention, VICHY PESAGE rédige un bon d’intervention mentionnant la durée d’intervention, le temps de trajet Aller et Retour, le kilométrage, les pièces détachées éventuellement remplacées et autres frais éventuels faisant office d’un enregistrement signé obligatoirement par le client ou un représentant légal. La signature de ce document inclue toute validation des données mentionnées utilisées par la suite pour la facturation.
Pour les interventions de vérification périodique, les clients doivent compléter, valider et nous redonner la fiche de demande et d’ordre avant le contrôle. En cas de devis, il faut nous le retourner signé et/ou nous envoyer la commande correspondante.
Si l’instrument ne satisfait pas aux exigences fixées par la réglementation, il sera refusé et la vérification reste due et une demande d’intervention pourra être émise par le client afin de procéder à la mise en conformité de l’instrument si cela est possible.
Il est rappelé aux clients qu’ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation présente sur nos documents en dehors des cas cités dans le document Cofrac GEN REF 11.
5. PAIEMENT
Les factures sont payables à 30 jours net maxi à compter de la date de facturation pour tous nos clients. Aucun escompte n’est accepté.
Pour tout nouveau client, le règlement se fera par paiement comptant à la commande ou à la réception de facture.
Tout retard de paiement pourra entrainer des pénalités de retard, égales à 3 fois le taux légal de l’intérêt en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée. Ces intérêts courent à partir du jour de l’échéance et jusqu’au paiement intégral du montant.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété de VICHY PESAGE jusqu’à paiement intégrale de celles-ci. A défaut de non-paiement par l’acheteur à l’échéance convenue et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la vente sera annulée. Dans telle hypothèse, outre la reprise du matériel, propriété de VICHY PESAGE, les sommes déjà versées par le client resteraient acquises à VICHY PESAGE.
7. GARANTIE
La garantie sur le matériel neuf est à notre charge et est en général de 12 mois à dater du jour de livraison de notre fournisseur. Par cette garantie, nous nous engageons pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces reconnues défectueuses par notre société ou le fabricant.
La garantie n’est pas applicable dans les cas de panne ou de détérioration du matériel.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre société décline toute responsabilité sur une mauvaise utilisation, d’une panne, d’une dégradation du matériel.
9. LITIGES
Le tribunal de commerce de Cusset est seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement.
Tout recouvrement contentieux des sommes dues à VICHY PESAGE, donnera lieu, en sus des intérêts de retard à une indemnité fixées, à titre de clause pénales, à 15% du montant des sommes dues.
10. CONFIDENTIALIT
Nous sommes responsables dans le cadre des accords contractuels, de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de nos activités d'inspection. Des informations confidentielles vous concernant peuvent tout de même être communiquées aux organismes de tutelle et aux auditeurs.
11. RECLAMATION OU APPEL
Toute réclamation ou appel doit être adressée par écrit à l’adresse de la société, celle-ci sera traitée suivant notre procédure de traitement des réclamations et appels PR AME 03.
Rappel des cas d’utilisation réglementaire selon le guide WELMEC 2.7 :
1 - Détermination de la masse pour les transactions commerciales : pour les cas des transactions commerciales où des marchandises sont achetées ou vendues en fonction du poids. Le coût est donc directement proportionnel au poids du produit.
2 - Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire. Ce type d’utilisation ne comprend pas seulement les situations où le paiement est directement proportionnel au poids (par exemple une rémunération forfaitaire ou une taxe fiscale), mais également des situations où la valeur du poids détermine le coût du service (par exemple, le bureau de poste, la blanchisserie, à l’aéroport pour le tarif des bagages, les frais de transport de marchandises ou l’élimination des déchets).
3 - Détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation, expertise judiciaire : ce qui couvre les activités pour lesquelles un instrument est utilisée par une personne qui n’est pas expert en métrologie, mais apporte une preuve fondée sur les résultats de pesage. Les instruments utilisés aux mêmes fins des experts des laboratoires de métrologie, des laboratoires gouvernementaux ou de l’autorité publique et des laboratoires médicolégaux ne sont pas concernés par cette utilisation à condition que leurs instruments soient bien entretenus, étalonnés et ajustés.
4 - Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux : ce qui ouvre les activités où le personnel médical est responsable de la pesée des patients. Ces utilisations peuvent couvrir l’utilisation d’instruments de pesage dans les hôpitaux, les centres de santé ou d’autres établissements à des fins médicales y compris les régimes alimentaires. « Le personnel médical » englobe toutes les personnes qui sont légalement responsables de la réalisation des actes de pesage médicaux définis par leur état membre.
5 - Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectués dans les laboratoires médicaux pharmaceutiques : il s’agit des laboratoire médicaux qui effectuent des analyses à la demande des médecins et des laboratoires pharmaceutiques de contrôle de la qualité des fabricants de médicaments à usage humain (contrôle du poids final d’un produit, contrôle de la composition du produit, analyse gravimétrique et quantitative). Les laboratoires pharmaceutiques destinés à la recherche et au développement des médicaments ne sont pas concernés pour cette utilisation.
6 - La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages. Le 1ier cas couvre l’utilisation d’instruments avec le calcul du prix, en particulier les balances poids prix pour la vente au détail, et le 2ème cas se réfère aux balances utilisées pour le pesage des préemballages à quantité non constante. La vente directe au public est définie dans le chapitre 14 de ce guide.
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